Conditions d’utilisation

Sommaire

Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent dans les présentes conditions générales :

  1. Contrat accessoire : un contrat par lequel un consommateur acquiert des produits dans le cadre d'un contrat à distance, et un vendeur ou un tiers livre ces produits conformément à un accord entre ce tiers et le vendeur ;
  2. Délai de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Support durable : tout instrument — y compris les courriels — permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir s'y référer ultérieurement et à les reproduire à l'identique ;
  6. Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de se rétracter d'un contrat à distance dans le délai imparti ;
  7. Vendeur : toute personne physique ou morale qui propose des produits à des consommateurs à distance ;
  8. Contrat à distance : tout contrat conclu entre un vendeur et un consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du vendeur et du consommateur, par le recours exclusif ou partiel à des techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
  9. Formulaire de rétractation type : le formulaire de rétractation type européen figurant à l'Annexe I des présentes conditions générales.

Article 2 – Identité du vendeur

Squashpoint
Bloemendalstraat 19, 6291 CL Vaals, Pays-Bas
Courriel : service@squashpoint.com
Sites web : www.squashpoint.co.uk et www.squashpoint.ie
Numéro d'immatriculation au registre du commerce : 69224773
Numéro de TVA intracommunautaire : NL857790559B01

Squashpoint est joignable par courriel à l'adresse service@squashpoint.com. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai d'un jour ouvrable.

Article 3 – Champ d'application

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de Squashpoint et à tout contrat à distance conclu entre Squashpoint et un consommateur.
  2. Avant la conclusion d'un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le vendeur indique, avant la conclusion du contrat, comment les conditions générales peuvent être consultées et qu'elles seront transmises gratuitement au consommateur sur simple demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales est fourni au consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce qu'il puisse les enregistrer facilement sur un support durable.

Article 4 – L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits proposés, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'en faire une appréciation correcte. Si le vendeur utilise des illustrations, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le vendeur n'est pas lié par les erreurs manifestes figurant dans l'offre.
  3. Toute offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est formé au moment où le consommateur accepte l'offre et que les conditions stipulées sont remplies.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le vendeur confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Le consommateur peut résilier le contrat tant que le vendeur n'a pas confirmé la réception de l'acceptation.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le vendeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le vendeur met en place des mesures de sécurité adéquates.
  4. Le vendeur communique au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, les informations suivantes par écrit ou sur un support durable :
    1. l'adresse de l'établissement du vendeur où le consommateur peut déposer des réclamations ;
    2. les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
    3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
    4. le prix toutes taxes comprises ; les frais de livraison le cas échéant ; ainsi que le mode de paiement et de livraison ;
    5. si le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation, le formulaire de rétractation type.

Article 6 – Droit de rétractation

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose du droit de se rétracter du contrat sans motif dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit. Le vendeur peut demander au consommateur le motif de sa rétractation, mais le consommateur n'est pas tenu de le communiquer.
  2. Le délai de rétractation de 30 jours commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, ou :
    1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où il a reçu le dernier produit ;
    2. si la livraison d'un produit s'effectue en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur a reçu le dernier envoi ou la dernière partie.
  3. Si le vendeur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou n'a pas remis le formulaire type, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initialement prévu. Si le vendeur fournit ces informations dans ce délai de douze mois, le délai de rétractation expire 30 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du client pendant le délai de rétractation

  1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, de la même façon qu'il lui serait permis de le faire dans un magasin physique.
  2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation si le vendeur ne lui a pas fourni les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 – Clients exerçant leur droit de rétractation et frais associés

  1. Le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation doit en informer Squashpoint dans le délai imparti en complétant le formulaire de rétractation type ou en adressant une déclaration sans équivoque par écrit à service@squashpoint.com.
  2. Après avoir notifié Squashpoint, le consommateur doit retourner le produit dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 14 jours. Le délai est respecté si le produit est expédié avant l'expiration de ces 14 jours.
  3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires, dans son état et son emballage d'origine dans la mesure du possible, conformément aux instructions fournies par Squashpoint.
  4. Le risque et la charge de la preuve du bon exercice du droit de rétractation dans les délais impartis incombent au consommateur.
  5. Les retours sont gratuits. Squashpoint prend en charge les frais directs de retour. Une étiquette de retour prépayée est fournie sur demande.
  6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont automatiquement résiliés.

Article 9 – Obligations du vendeur en cas de rétractation

  1. Dès réception d'une notification de rétractation, Squashpoint envoie immédiatement un accusé de réception.
  2. Squashpoint rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Squashpoint peut différer le remboursement jusqu'à la réception du produit retourné ou jusqu'à ce que le consommateur apporte la preuve de l'expédition du retour, selon ce qui survient en premier.
  3. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors du paiement initial, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que l'option standard la moins chère proposée, Squashpoint n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

  1. Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, raquettes cordées à une tension précise ou équipées d'un grip personnalisé à la demande) ;
  2. Produits qui ont été utilisés, portés ou présentent des traces d'utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour les évaluer conformément à l'article 7.

Article 11 – Le prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
  2. Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
  3. Tous les prix indiqués sont TTC et sont libellés dans la devise du marché concerné.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. Squashpoint garantit que tous les produits sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre et aux exigences légales applicables en matière de fiabilité et d'aptitude à l'usage.
  2. Toute garantie supplémentaire offerte par Squashpoint, un fabricant ou un importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux que le consommateur peut faire valoir contre Squashpoint en cas de manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles.
  3. Une garantie supplémentaire désigne tout engagement de Squashpoint, de son fournisseur, importateur ou fabricant, accordant au consommateur des droits ou des recours au-delà de ceux prévus par la loi.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. Squashpoint apporte le plus grand soin à la réception et au traitement des commandes.
  2. L'adresse de livraison est celle indiquée par le consommateur lors de la passation de la commande.
  3. Les commandes acceptées sont expédiées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu ou est clairement indiqué dans l'offre. En cas de retard ou d'impossibilité de livraison (totale ou partielle), le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit d'annuler sa commande sans frais et de demander réparation le cas échéant.
  4. Suite à l'annulation visée au paragraphe précédent, Squashpoint rembourse sans délai tout montant déjà réglé.
  5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Squashpoint jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par lui, sauf accord contraire exprès.

Article 14 – Paiement

  1. Le paiement est exigible au moment de la commande. Squashpoint fait appel à des prestataires de paiement sécurisés et ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
  2. Squashpoint n'exige jamais un acompte supérieur à 50 % de la valeur totale de la commande.
  3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à Squashpoint toute inexactitude dans les données de paiement communiquées.
  4. Si un consommateur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais impartis et qu'un délai supplémentaire de 14 jours lui a été accordé après notification du retard, Squashpoint est en droit de facturer les intérêts légaux ainsi que des frais de recouvrement extrajudiciaires raisonnables. Ces frais s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €.

Article 15 – Procédure de réclamation

  1. Squashpoint dispose d'une procédure de traitement des réclamations et traite toutes les réclamations conformément à celle-ci.
  2. Si vous avez une réclamation concernant un produit ou le service fourni, veuillez contacter Squashpoint dans les meilleurs délais à l'adresse service@squashpoint.com, en fournissant une description complète et claire de votre réclamation.
  3. Les réclamations feront l'objet d'une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, Squashpoint en accuse réception dans les 14 jours et indique quand une réponse de fond peut être attendue.
  4. Si une réclamation ne peut être résolue à l'amiable dans un délai de 4 semaines, elle devient un litige soumis à la procédure de règlement des différends prévue à l'article 16.

Article 16 – Litiges

  1. Tous les contrats conclus entre Squashpoint et le consommateur sont régis par le droit néerlandais.
  2. Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'UE, au Royaume-Uni ou dans tout autre pays peuvent également se prévaloir des dispositions impératives de protection des consommateurs de leur droit national, lorsque celles-ci offrent une protection plus étendue que le droit néerlandais.
  3. Les litiges peuvent être soumis au tribunal compétent des Pays-Bas ou, le cas échéant, à un organisme de règlement alternatif des différends.

Article 17 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions dérogeant aux présentes conditions générales ou les complétant ne peuvent être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver sur un support durable facilement accessible.

Annexe I : Formulaire de rétractation type

Formulaire de rétractation type

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)

– À : Squashpoint, Bloemendalstraat 19, 6291 CL Vaals, Pays-Bas
Courriel : service@squashpoint.com

– Je/nous* vous notifie(ons) par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) : [description]*

– Commandé le* / reçu le* : [date]
– Nom du/des consommateur(s) :
– Adresse du/des consommateur(s) :
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas d'envoi sur papier) :
– Date :

*Rayer la mention inutile.

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